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CONDITIONS G?N?RALES DE VENTE
Les ventes aux enchères se font expressément au comptant. L’adjudicateur doit acquitter par lot, en sus du montant de l’enchère et des frais d’expédition éventuels, les frais et les taxes suivants : 27% (22,5 % HT + TVA sauf livres 25,59% HT + TVA) pour les ventes volontaires et 14,28% (11,90 % HT + TVA) pour les ventes judiciaires. Pour participer aux enchères en live ou déposer un ordre d’achat secret, l’enchérisseur s’engage à payer en sus des montants ci-dessus, les frais y afférent, notamment ceux d’INTERENCHERES LIVE (3 % HT + TVA au jour de la rédaction des présentes, susceptible de modifications ultérieures) ou de DROUOT ONLINE (1,5% HT + TVA au jour de la rédaction des présentes, susceptible de modifications ultérieures). La TVA sur les frais est rétrocédée à l’adjudicataire sur présentation, dans les délais légaux, des justifications d’exportation.
Aucune réclamation n’est recevable dès l’adjudication prononcée. Toutes les précisions (dimensions, poids et calibres), concernant les objets ne sont données qu’à titre indicatif et Cannes Enchères ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs au catalogue. Les photographies du catalogue ou présentes sur Internet n’ont pas de valeur contractuelle. Les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication.
Les enchérisseurs ont la possibilité, au cours de l’exposition précédant la vente, de se renseigner sur l’état des lots. L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur, et a pour obligation de remettre ses noms et adresse dès l’adjudication prononcée. La personne portant les enchères est, aux yeux de la loi et de Cannes Enchères, le seul et unique adjudicataire. Si celle-ci le fait pour le compte d’un tiers, elle agit sous sa propre responsabilité et reste seule responsable de l’acquittement du bordereau. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot n’est remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les lots adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur dans les locaux de Cannes Enchères (où ils pourront y être retirés dès le soir de la vente) où à défaut en garde-meubles en cas d’encombrement trop important. Des frais de stockage et d’enlèvement (si intervention du garde-meubles) seront facturés à l’acheteur à compter du 1er jour calendaire suivant le jour de la vente. Ces frais de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens. Le dép?t n’entra?ne pas la responsabilité de Cannes Enchères, de quelque manière que ce soit, le transfert de propriété ayant eu lieu dès l’adjudication prononcée et l’adjudicataire est prié de faire assurer ses acquisitions dès l’adjudication. L’adjudicataire est par ailleurs seul responsable par la suite en cas de perte, casse ou vol de ses achats, même dans les locaux de Cannes Enchères. Cannes Enchères décline donc toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourra encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Enfin, passé un délai de stockage de six mois, aucune réclamation ne sera recevable.
En cas de paiement par chèque, la délivrance des lots peut être reportée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Les acquéreurs non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement par virement ou en espèces. L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
Par virement bancaire en €.
Tous les frais et commissions bancaires demeurent à la charge exclusive de l’adjudicataire. Les paiements par virement bancaire étranger seront par ailleurs majorés des frais administratifs suivants : 10 € pour un montant égal ou inférieur à 1 000 € ; 20 € pour un montant égal ou inférieur à 5 000 € ; 50 € pour un montant égal ou inférieur à 20 000 € ; 80 € pour un montant supérieur à 20 000 €.
En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.
En espèce en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € pour le particulier justifiant qu’il n’a pas son domicile fiscal en France, ou qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.
Par carte bancaire Visa ou Master Card à l’étude (pas de paiement à distance).
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère, le dit objet sera immédiatement remis en adjudication. L’ordre du catalogue sera suivi. Toutefois, la Société de Vente et l’expert se réservent le droit de réunir ou de diviser des lots. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d’ordre d’achat ou de demande d’enchères par téléphone joint au catalogue ou sur le site Internet Cannes Enchères. Les ordres d’achat ou enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Cannes Enchères ou les experts ne sont pas responsables en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres re?us, comme en cas de non exécution de ceux-ci. Pour être s?r que les ordres soient acceptés, et le nombre de lignes téléphoniques étant limité, veuillez remplir soigneusement le formulaire et nous l’adresser au moins 48 heures avant le début de la vente, par fax ? courrier ? mail, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur.
Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire conna?tre auprès de Cannes Enchères avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs références bancaires. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Cannes Enchères dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Cannes Enchères dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 ao?t 2004.
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Cannes Enchères se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
des intérêts aux taux légal,
le remboursement des co?ts supplémentaires engagés par sa défaillance,
le paiement du prix d’adjudication ou :
la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les co?ts générés par les nouvelles enchères,
la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les co?ts générés par les nouvelles enchères.
Cannes Enchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
Cannes Enchères se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de Cannes Enchères.
Les montres sont vendues en l’état sans révision préalable et sans garantie quant au fonctionnement du mécanisme.
Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Les dimensions des montres sont données à titre indicatif. L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un bijou soit exempt de défaut - Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert. Les bijoux annoncés dans notre catalogue en or jaune ou or gris sans mention de titrage sont toujours en or 18k.
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi fran?aise seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Cannes (France).
La Société de Vente décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourra encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
* Les lots marqués d’un astérisque peuvent être vendus à titre exceptionnel et conformément aux articles L321-5 et L321-32 du code de commerce par des salariés, dirigeants ou associés de l’étude ainsi que par l’expert de la vente.
** Toutes formalités et transports demeurent à la charge exclusive de l’acquéreur et sous sa responsabilité.
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la dernière tentative infructueuse de vente. Passé ce délai, des frais de magasinage et d’assurance seront décomptés et Cannes Enchères ne pourra être tenue d’aucune garantie, notamment en cas de perte, casse ou vol, à l’égard du vendeur concernant ce dép?t.
Les conditions de vente peuvent varier. Merci de bien vouloir consulter les conditions générales d’achat qui s’appliquent à la vente qui vous intéresse. Les conditions générales d’achat se trouvent en fin du catalogue de vente (pdf ou papier).
Délivrance sur rendez vous uniquement.Les photos et descriptifs tiennent lieux d'exposition publique. Tous renseignements complémentaires seront donnés sur simple demande par email ou au téléphone. Chaque enchérisseur s'estimera suffisamment informé. Cette vente n'est pas soumise au droit de rétractation.???????
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Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchèresNOTICE D’INFORMATION
CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (? Fichier TEMIS ?) mis en ?uvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Ch?teaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY.
La mise en ?uvre du Fichier TEMIS et son utilisation par CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les ? Professionnels Abonnés ?)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu ? Acheter aux enchères ?, rubrique ? Les commissaires-priseurs ?.
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entra?ne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service ? live ? de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en ?uvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
RGPD
CANNES ENCHERES / SCP AYAMRD DEBUSSY a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
